CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule et mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

FIXORA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 €, dont le siège social est situé 21 Boulevard Henri Martin, 02100 Saint-Quentin, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 940 062 144 (SIREN 940 062 144), numéro de TVA intracommunautaire FR05940062144, représentée par son Président, Monsieur Mohamed AZZAOUI,

ci-après dénommée « le Vendeur » ou « FIXORA »,

et toute personne, physique ou morale, procédant à un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».

Coordonnées et identification

• Dénomination sociale : FIXORA
• Forme juridique : SAS à associé unique (SASU)
• Capital social : 100 €
• Siège social : 21 Boulevard Henri Martin, 02100 Saint-Quentin, France
• RCS : Saint-Quentin 940 062 144 — SIREN : 940 062 144
• TVA intracommunautaire : FR05940062144
• Président / Directeur de la publication : Mohamed AZZAOUI
• Activité : commerce de détail de pièces détachées de véhicules à moteur
• Site internet : https://shop.fixora.fr (ci-après le « Site »)
• E-mail de contact / Service après-vente : contact@fixora.fr — Téléphone : 09 56 46 31 93
• Hébergeur du Site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. : 1007

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV régissent l'intégralité des ventes de produits proposés par FIXORA sur le Site, sans restriction ni réserve, à tout Client, qu'il agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel.

1.2. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, elles déterminent notamment les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les modalités de commande, de paiement, de livraison et de retour, ainsi que les garanties applicables.

1.3. Certaines clauses ne s'appliquent qu'à une catégorie de Client. Lorsque tel est le cas, les dispositions précisent expressément si elles concernent le Consommateur / Particulier (B2C) ou le Professionnel (B2B). Les dispositions spécifiques aux professionnels figurent à l'Article 12.

1.4. Le fait pour FIXORA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.5. FIXORA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande sur le Site.
• Consommateur / Particulier (B2C) : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• Produit(s) : les pièces détachées et accessoires automobiles neufs proposés à la vente sur le Site.
• Consigne : somme facturée en supplément lors de l'achat d'une pièce vendue en échange standard, remboursée au retour de la pièce usagée dans les conditions de l'Article 6.
• Référence OEM : référence d'origine constructeur (Original Equipment Manufacturer) identifiant une pièce.
• VIN : numéro d'identification du véhicule (Vehicle Identification Number) figurant sur la carte grise.
• Commande : toute demande d'achat de Produits passée par le Client sur le Site et validée par celui-ci.
• Compte professionnel : espace client réservé aux Professionnels, pouvant être assorti d'un encours et de conditions de paiement spécifiques (Article 7 et Article 12).

Article 3 — Produits, caractéristiques et compatibilité véhicule

3.1 Caractéristiques des produits

Les Produits proposés sont des pièces détachées et accessoires automobiles neufs, vendus au détail. Le catalogue, fondé notamment sur la base de données technique TecDoc, comporte plusieurs centaines de milliers de références. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (référence, marque, description, compatibilité indicative) sont présentées sur les fiches produits, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et visuels accompagnant les Produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel ; ils peuvent différer du Produit livré (couleur, présentation, conditionnement, marque équivalente), sans que cela n'engage la responsabilité du Vendeur.

3.2 Compatibilité et responsabilité du choix de la pièce

La responsabilité du choix de la pièce et de sa compatibilité avec le véhicule incombe exclusivement au Client. Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, l'adéquation de la pièce avec son véhicule, en s'appuyant sur : la référence d'origine constructeur (référence OEM), le numéro d'immatriculation et/ou le numéro VIN, ainsi que la marque, le modèle, la version et la motorisation exacte du véhicule.

Les informations de compatibilité issues des bases de données techniques (TecDoc ou équivalent) sont fournies à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de cette vérification. En cas de doute, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@fixora.fr avant de commander.

FIXORA recommande vivement de faire vérifier la compatibilité et de faire réaliser le montage des pièces par un professionnel qualifié de l'automobile. Certaines pièces touchant à la sécurité (freinage, direction, liaison au sol, distribution, etc.) doivent impérativement être montées par un professionnel.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de sélection ou de référence imputable au Client, d'un montage non conforme aux règles de l'art ou aux préconisations du constructeur, ni des dommages directs ou indirects en résultant (notamment casse, panne, usure prématurée, immobilisation du véhicule). Cette exclusion s'applique sans préjudice des garanties légales visées à l'Article 10.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches produits.

4.2. Pour les Particuliers (B2C) : les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse.

4.3. Pour les Professionnels (B2B) : les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la commande. Le montant TTC est récapitulé avant la validation de la commande.

4.4. Frais de livraison : la livraison est offerte (frais de port gratuits). Tout frais éventuel est indiqué au Client avant la validation de la commande.

4.5. Le cas échéant, le montant de la consigne (Article 6) s'ajoute au prix du Produit et figure distinctement sur le récapitulatif de commande et la facture.

4.6. FIXORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.7. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas résultant d'une erreur de saisie ou technique), la commande pourra être annulée, le Client en étant informé et intégralement remboursé le cas échéant.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne sur le Site. Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande (produits, quantités, prix, consigne éventuelle, frais et délais), s'identifie ou crée un compte, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide définitivement sa commande.

Avant validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. La validation de la commande (« commande avec obligation de paiement ») emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et formation du contrat.

5.2 Validation et confirmation

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par FIXORA et encaissement effectif (ou acceptation) du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au Client à l'adresse fournie. FIXORA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande anormale, de mauvaise foi ou contraire aux présentes CGV.

5.3 Disponibilité, approvisionnement multi-fournisseurs et délais

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Compte tenu de l'étendue du catalogue, FIXORA s'approvisionne auprès de plusieurs fournisseurs et entrepôts. En conséquence, une même commande peut être expédiée depuis plusieurs sources, avec des délais de préparation et de livraison variables selon le fournisseur, la disponibilité et l'option choisie par le Client.

Le cas échéant, le Site peut proposer au Client, au moment de la commande, un arbitrage entre prix et délai (par exemple le choix entre une source moins chère mais plus lente et une source plus rapide). Le délai applicable à chaque Produit est indiqué au Client au moment de passer la commande, en fonction du Produit, de l'adresse de livraison et de la disponibilité.

5.4 Commandes partielles et expéditions multiples

Lorsqu'une commande comporte plusieurs Produits provenant de sources différentes, FIXORA peut procéder à des expéditions multiples (livraisons partielles successives), sans surcoût pour le Client au titre des frais de port. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la commande, FIXORA en informe le Client et procède, pour le Produit concerné, soit à son remplacement par un équivalent (avec accord du Client), soit au remboursement de la partie correspondante de la commande.

Pour les Consommateurs, à défaut d'exécution dans le délai indiqué ou, à défaut d'indication, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 6 — Consigne et échange standard

6.1. Certaines pièces (notamment les pièces en échange standard telles que démarreurs, alternateurs, turbos, injecteurs, calculateurs, etc.) sont vendues avec une consigne. La consigne est un montant facturé en supplément du prix du Produit, indiqué clairement sur la fiche produit et sur le récapitulatif de commande, qui est remboursé au Client lors du retour de la pièce usagée correspondante, dans les conditions ci-après.

6.2. Facturation : le montant de la consigne est ajouté au total de la commande et acquitté par le Client en même temps que le prix du Produit. Il figure distinctement sur la facture.

6.3. Modalités et délai de retour de la pièce usagée : le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la pièce neuve pour retourner la pièce usagée (« vieille matière ») à l'adresse de retour communiquée par FIXORA, en suivant la procédure indiquée (numéro de retour / bon de consigne). Les frais de retour de la pièce usagée sont à la charge du client.

6.4. État exigé : pour ouvrir droit au remboursement de la consigne, la pièce usagée retournée doit : (i) être la pièce de même référence/type que celle achetée, (ii) être complète et non désassemblée, (iii) ne pas être cassée, fissurée, brûlée, corrodée à l'excès, ni avoir subi de dommage la rendant non reconditionnable, et (iv) être correctement emballée pour éviter tout dommage durant le transport. La pièce doit être vidée de ses fluides lorsque cela est requis.

6.5. Modalités de remboursement : après réception et contrôle de la pièce usagée, FIXORA rembourse le montant de la consigne dans un délai de 30 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen.

6.6. Cas de non-remboursement (total ou partiel) : la consigne n'est pas remboursée, ou n'est remboursée que partiellement, lorsque la pièce usagée n'est pas retournée dans le délai imparti, ne correspond pas à la pièce achetée, est incomplète, ou présente un état ne permettant pas son reconditionnement (cassée, fendue, brûlée, fortement corrodée, manquante, etc.). FIXORA informe le Client du motif de refus.

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée, ainsi que, le cas échéant, par paiement fractionné via le prestataire Alma (article 7.3) ou, pour les Professionnels éligibles, par paiement en compte (article 7.4).

Les paiements par carte font l'objet d'une procédure de sécurisation (protocole de chiffrement, authentification forte conforme à la directive (UE) 2015/2366 « DSP2 »). FIXORA n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client, traitées directement par le prestataire de paiement.

7.2 Exigibilité et réserve de propriété

Le prix est exigible à la commande, sauf conditions de paiement différé accordées aux Professionnels (article 7.4). Les Produits demeurent la propriété de FIXORA jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires, conformément à l'article 2367 du Code civil. Le transfert des risques s'opère toutefois dans les conditions de l'Article 8.

7.3 Paiement fractionné via Alma (3x / 4x)

FIXORA propose, le cas échéant, une solution de paiement fractionné en 3 ou 4 fois fournie par la société Alma (prestataire de paiement tiers). Ce service est proposé et géré exclusivement par Alma et soumis à ses propres conditions générales, ainsi qu'à l'acceptation du dossier du Client par Alma.

Lorsque le Client choisit cette option, il est redirigé vers l'interface d'Alma et accepte les conditions d'Alma. La décision d'accepter ou de refuser le paiement fractionné appartient à Alma. En cas de refus par Alma, la commande n'est pas validée selon ce mode ; le Client peut alors opter pour un autre moyen de paiement, à défaut de quoi la commande est annulée. En cas d'incident de paiement dans le cadre du fractionnement, les relations sont régies entre le Client et Alma selon les conditions de cette dernière ; FIXORA reste néanmoins le vendeur des Produits et l'interlocuteur du Client pour ce qui concerne les Produits eux-mêmes (livraison, garanties, SAV).

7.4 Comptes professionnels, encours et paiement en compte (B2B)

FIXORA peut ouvrir aux Professionnels un compte client professionnel assorti, le cas échéant, d'un encours / d'une limite de crédit et d'une fonctionnalité de « commande express » permettant un paiement différé en compte, selon les conditions de paiement individuellement accordées (délai de règlement, plafond d'encours).

L'octroi d'un encours est discrétionnaire et peut être subordonné à la fourniture de justificatifs et à l'examen de la solvabilité. FIXORA peut à tout moment, et notamment en cas de dégradation de la situation financière du Client ou d'incident de paiement, réduire ou suspendre l'encours, exiger le paiement comptant ou des garanties. Les délais de paiement et les conséquences du retard sont régis par l'Article 12 (dispositions B2B).

Article 8 — Livraison et transfert des risques

8.1. Zone de livraison : les Produits sont livrés en France métropolitaine.

8.2. Modes et délais : la livraison est assurée par transporteur ou service postal. Le mode de livraison et le délai applicable sont indiqués au Client au moment de passer la commande, en fonction du Produit, de l'adresse de livraison et de la disponibilité (voir Article 5.3 sur l'approvisionnement multi-fournisseurs). Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de la commande / de l'encaissement du paiement.

8.3. Transfert des risques — Consommateur (B2C) : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi (autre que ceux proposés par FIXORA), le risque est transféré lors de la remise au transporteur.

8.4. Transfert des risques — Professionnel (B2B) : pour les Professionnels, le transfert des risques s'opère dès la remise des Produits au transporteur (départ entrepôt), par dérogation à l'article L.216-4 du Code de la consommation non applicable au B2B.

8.5. Réserves à la livraison — colis endommagé ou manquant : il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des colis à la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert, ou de produit manquant, le Client doit émettre des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » étant insuffisante), refuser le cas échéant le colis, et en informer FIXORA dans les meilleurs délais — et, pour les Professionnels, confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Toute anomalie (avarie, manquant, erreur) doit être signalée à FIXORA à contact@fixora.fr, idéalement sous 48 heures, accompagnée de photographies.

8.6. En cas de retard de livraison non imputable à un cas de force majeure, le Consommateur peut, après avoir enjoint FIXORA de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.

Article 9 — Droit de rétractation (Consommateurs) et exceptions

9.1. Champ d'application : le présent article s'applique exclusivement aux Consommateurs (et, le cas échéant, aux non-professionnels). Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9.2. Délai : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus. Le délai court à compter de la réception du Produit par le Consommateur (ou un tiers désigné). En cas de livraison de plusieurs Produits ou lots distincts, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot.

9.3. Modalités d'exercice : le Consommateur notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1, soit par tout autre courrier ou e-mail adressé à contact@fixora.fr. FIXORA adresse un accusé de réception.

9.4. Retour des produits : le Consommateur renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf indication contraire de FIXORA. Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, non montés, non utilisés et en parfait état de revente.

9.5. Responsabilité du Consommateur : la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation).

9.6. Remboursement : FIXORA rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. FIXORA peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

9.7 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (par exemple pièces commandées spécialement, non stockées, ou sur mesure) ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé / de sécurité (par exemple certaines pièces de sécurité descellées) ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple certains fluides, lubrifiants ou produits périssables) ;
• les autres cas limitativement énumérés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Le caractère « commandé spécialement / non stocké » d'un Produit est porté à la connaissance du Consommateur avant la validation de sa commande.

Article 10 — Garanties légales

10.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, FIXORA reste tenu, à l'égard des Consommateurs, de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

10.2 Garantie légale de conformité (B2C)

Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Mentions légales obligatoires (art. L.217-15 C. consom.) :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également le droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

10.3 Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés rendant le Produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente (article 1644) ou une réduction du prix.

10.4 Garanties commerciales et garantie constructeur

Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant ou de FIXORA, dont l'étendue, la durée et les modalités sont précisées sur la fiche produit ou dans un document spécifique. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas (article L.217-21 et s. du Code de la consommation). La mise en œuvre d'une garantie commerciale ne fait pas obstacle aux garanties légales.

10.5 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une usure normale, d'un mauvais choix de pièce par le Client, d'un montage non conforme aux règles de l'art ou aux préconisations du constructeur, d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une modification du Produit, ou d'un accident. Pour les Professionnels, voir l'Article 12.

Article 11 — Service après-vente, réclamations et retours

11.1. Pour toute question, réclamation ou demande de SAV, le Client contacte FIXORA à l'adresse contact@fixora.fr, en indiquant son numéro de commande et, le cas échéant, des photographies du Produit concerné.

11.2. Retours hors rétractation et hors consigne : tout retour (produit non conforme, erreur de préparation, mise en œuvre d'une garantie) doit faire l'objet d'un accord préalable de FIXORA et d'un numéro de retour. Le Produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine et accompagné des justificatifs. En cas d'erreur imputable à FIXORA ou de Produit défectueux, les frais de retour sont pris en charge par FIXORA.

11.3. FIXORA s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais. Les modalités de remboursement ou de remplacement dépendent du fondement de la demande (rétractation, garantie légale, garantie commerciale).

Article 12 — Dispositions spécifiques aux Professionnels (B2B)

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients Professionnels et priment, à leur égard, sur toute disposition contraire des présentes CGV.

• Absence de droit de rétractation : le Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L.221-28).
• Garanties : les ventes B2B sont régies par la garantie des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) ; la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas. Les parties conviennent que la responsabilité de FIXORA est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, immobilisation, manque à gagner).
• Réserve de propriété : les Produits demeurent la propriété de FIXORA jusqu'au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil), nonobstant le transfert des risques opéré dès la remise au transporteur (Article 8.4).
• Délais de paiement : sauf conditions particulières écrites, le délai de paiement convenu ne peut dépasser les plafonds légaux de l'article L.441-10 du Code de commerce (60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si convenu).
• Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10, II du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
• Encours / compte professionnel : l'encours accordé est révisable et révocable dans les conditions de l'article 7.4. En cas de retard de paiement, FIXORA peut suspendre les commandes en cours, supprimer l'accès au paiement en compte et exiger le paiement immédiat de toute somme due.
• Suspension / déchéance du terme : en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, FIXORA peut prononcer la déchéance du terme et exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes dues.

Pour le surplus (commande, livraison, consigne, paiement, force majeure, etc.), les dispositions générales des présentes CGV s'appliquent au Professionnel sous réserve des aménagements ci-dessus.

Article 13 — Responsabilité

13.1. FIXORA est tenu d'une obligation de moyens dans le cadre de la vente et de l'exécution des commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais choix de pièce, d'un montage non conforme, d'un défaut d'entretien du véhicule, ou du non-respect des préconisations du constructeur (voir Article 3.2).

13.2. FIXORA ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure (Article 17).

13.3. À l'égard des Consommateurs, les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits résultant des garanties légales (Article 10) ni aux dispositions d'ordre public. À l'égard des Professionnels, la responsabilité de FIXORA est limitée dans les conditions de l'Article 12, et en tout état de cause au montant de la commande concernée, à l'exclusion des dommages indirects.

13.4. FIXORA ne saurait être responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Site, ni de la présence éventuelle de virus ou d'éléments nuisibles provenant de réseaux tiers.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

14.1. FIXORA, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison, du paiement, du SAV et, le cas échéant, de la prospection commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

14.2. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de FIXORA à l'adresse contact@fixora.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

14.3. Les conditions détaillées du traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels, cookies) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, à laquelle les présentes CGV renvoient.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque FIXORA, logo, textes, visuels, photographies, bases de données, arborescence, mise en forme) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FIXORA ou de ses partenaires (notamment les données techniques TecDoc et les marques des fabricants, citées à titre de référence de compatibilité). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FIXORA, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques et références constructeurs sont citées uniquement pour indiquer la compatibilité des Produits.

Article 16 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

16.1. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à FIXORA, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.

16.2. Médiateur compétent : FIXORA adhère au dispositif de médiation de la FEVAD. Médiateur du e-commerce de la FEVAD — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — https://www.mediateurfevad.fr.

16.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : le Consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de l'Article 18.

Article 17 — Force majeure

La responsabilité de FIXORA ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits sociaux, guerres, actes terroristes, défaillance des réseaux de communication ou d'énergie, pénuries ou ruptures d'approvisionnement indépendantes de sa volonté). FIXORA en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations dans les conditions de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.

18.2. Consommateurs : en cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

18.3. Professionnels : tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV avec un Professionnel sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Quentin, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Intégralité : les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties relatives à leur objet. Elles prévalent sur tout document contradictoire et, en B2B, sur les conditions générales d'achat du Professionnel.

19.2. Nullité partielle : si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

19.3. Preuve : les registres informatisés et conservés dans les systèmes de FIXORA et de ses prestataires de paiement seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions, sous réserve des dispositions applicables aux Consommateurs.

19.4. Entrée en vigueur et version : les présentes CGV (version 1.0) entrent en vigueur le 1er juin 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux Consommateurs.)

À l'attention de FIXORA — SASU, 21 Boulevard Henri Martin, 02100 Saint-Quentin, France — E-mail : contact@fixora.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) : __________________________

— Numéro de commande : __________________________

— Désignation du/des produit(s) : __________________________

— Nom du/des consommateur(s) : __________________________

— Adresse du/des consommateur(s) : __________________________

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________

— Date : __________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Document généré à titre indicatif — à faire valider par un avocat avant publication.